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Intervention de Dominique Potier
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Dominique Potier, député :
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a introduit une disposition visant à supprimer l'expérimentation en matière de convention tripartite.
