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Intervention de Frédéric Descrozaille
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Frédéric Descrozaille, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition commune de rédaction n° 9 vise à rétablir l'article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, et j'en remercie Mme la rapporteure. Cet article permet de pérenniser les dispositions de la loi Égalim relatives à l'expérimentation de labellisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales.
La proposition commune de rédaction n° 9 des rapporteurs est adoptée.
L'article 2 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
