Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat :Nous adhérons à ce principe.
La proposition commune de rédaction n° 13 des rapporteurs est adoptée.
L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
