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Intervention de Frédéric Descrozaille
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Frédéric Descrozaille, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition commune de rédaction n° 16 maintient la rédaction de cet article telle qu'adoptée par le Sénat.
La proposition commune de rédaction n° 16 des rapporteurs est adoptée.
L'article 3 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
