Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Descrozaille
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Frédéric Descrozaille, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'Assemblée nationale avait prudemment évoqué une habilitation pour travailler à la création, qui est vraiment utile, du régime des grossistes dans le code de commerce.
J'ai une totale confiance dans le travail que le Sénat a réalisé sur ce point. Je me félicite que, plutôt qu'une habilitation, nous créions dans le dur la codification de ce nouveau régime.
La proposition commune de rédaction n° 20 des rapporteurs est adoptée.
L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.
