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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat :Nous proposons de maintenir la suppression de l'article 8, qui prévoit la remise d'un rapport devenu redondant avec le contenu de l'article 3 ter.
La proposition commune de rédaction n° 23 des rapporteurs est adoptée.
L'article 8 est supprimé.
