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Intervention de Guillaume Kasbarian
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Guillaume Kasbarian, député, vice-président :
Je souhaite être certain de bien comprendre ce qui se passe dans les deux scénarios.
Imaginons que je sois producteur de veau Marengo à Chartres, en lien avec la distribution, et que nous n'ayons pas réussi à nous mettre d'accord au 1er mars.
Dans votre version, madame la rapporteure pour le Sénat, la solution est une phase de négociation sur le préavis de rupture avec le médiateur. La médiation a vocation à parvenir à un accord sur le préavis qui fixerait des prix et une durée de préavis, avec un prix rétroactif qui commencerait au 1er mars. Que se passe-t-il si la médiation est un échec ?
