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Intervention de Anne-Catherine Loisier

Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat :

On retombe dans le droit commun.

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