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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat :Si le fournisseur estime qu'il est lésé, il peut décider de lui-même de rompre les relations et d'arrêter la livraison. Le distributeur va alors saisir le juge, qui pourra prendre en compte les conditions économiques du marché, que nous inscrivons noir sur blanc dans la loi.
Il y aura donc un temps de débat et de discussion, qui peut être économiquement difficile à supporter pour le fournisseur, mais, au final, ce dernier aura gain de cause.
Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours ! Tout le monde sait bien ici que personne ne veut la rupture. Les cas de rupture de relations sont très rares, parce que toutes les parties sont amenées à travailler ensemble dans la durée. Rares sont les fournisseurs qui veulent se fâcher durablement avec leurs industriels.
La rupture brutale est une idée de poker menteur : il s'agit de faire peur pour être satisfait. Toutefois, rares sont les entreprises, aujourd'hui, qui peuvent aller à ce rapport de forces avec les distributeurs. C'est cette quinzaine d'entreprises qui justifie que l'on débatte de la rupture.
La grande majorité des entreprises arrivent à trouver un accord avec le distributeur, même si c'est encore plus difficile cette année, parce qu'elles ne veulent pas casser le lien.
