Intervention de Frédéric Descrozaille

J'apprécie la qualité de la discussion que nous avons.

Une PME pourra toujours invoquer l'article L. 442-1 du code de commerce et le régime actuel s'appliquera. J'entends votre conviction, mais je ne partage pas ce risque de déréférencement.

L'acteur que nous avons tous auditionné plusieurs fois et que vous avez écouté plus que nous encore est aujourd'hui très content de la version que je propose. Il conduira la négociation en sachant qu'il est protégé par l'article L. 442-1.

Je ne vous rejoins pas sur le risque inflationniste. Cette loi est faite pour permettre aux industriels de mieux faire passer leur hausse de tarifs, je l'assume. Les industriels n'ont aucun regard sur la péréquation des marges que font les distributeurs ; nous connaissons tous des exemples effarants d'industriels qui ont des marges allant jusqu'à 30 % sur des produits qui se vendent bien, mais la grande distribution a systématiquement des marges beaucoup plus importantes.

Les industriels ne vont pas profiter de cette loi pour augmenter leurs prix de manière inconsidérée. Les distributeurs peuvent jongler entre les produits pour fluidifier le marché. On est dans un contexte où tout le monde veut vendre.

Quant au risque constitutionnel, il existe, aucun juriste sérieux ne pourrait prétendre le contraire. Il est certain qu'une QPC sera déposée si cette version est adoptée. Mais notre argumentation est étayée. Nous créons une dissymétrie dans la loi parce qu'il y a une dissymétrie avérée dans la réalité. Nous légiférons dans l'intérêt général, nous parlons de l'ordre public économique et de l'écart structurel de situation entre l'acheteur et le fournisseur. Surtout, Alain Lambert m'a appris que les parlementaires ne prennent pas assez souvent de risque constitutionnel. Nous sommes dans notre rôle ; il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher. Ne faisons pas son travail avant qu'il ne le fasse ! D'un point de vue politique, nous devons prendre ce risque.