Intervention de Micheline Jacques

La loi de finances pour 2023 a permis une évolution importante pour le soutien au pouvoir d'achat des ménages ultramarins et pour la continuité territoriale des services postaux. En effet, la franchise de taxation à l'octroi de mer et à la TVA pour les colis faisant l'objet d'envois non commerciaux par La Poste est passée de 205 à 400 euros. Il s'agit d'une bonne mesure, qui devrait faciliter l'envoi des effets personnels et familiaux et les échanges quotidiens entre l'hexagone et les territoires ultramarins. Monsieur le président, cette mesure est-elle désormais opérationnelle ? Est-elle appliquée par vos services chargés du dédouanement des colis ? Je me permets de préciser que si cette mesure va dans le bon sens, l'enjeu est désormais celui d'une évolution des frais pour les envois commerciaux, le développement du e-commerce dans ces territoires demeurant fortement pénalisé.