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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 février 2023 à 9h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 38
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Nous avons entendu les inquiétudes sur le seuil de revente à perte et je vous propose, avec l'amendement n° 38, de prolonger, jusqu'en 2025, l'expérimentation relative au relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, et de prolonger jusqu'en 2026 celle relative à l'encadrement des promotions. L'amendement précise également que les fruits et légumes frais sont exclus de l'application du « SRP+ 10 », tout en laissant la possibilité au ministre, sollicité en ce sens par une demande d'une interprofession représentative, de faire entrer certains de ces produits dans le champ d'application du dispositif. Cet amendement, enfin, renforce les obligations de transparence incombant aux distributeurs, afin d'avoir une idée précise de l'usage qu'ils font du surcroît de recettes issu de ce dispositif.
L'amendement n° 38 est adopté.
