Intervention de Anne-Catherine Loisier

Commission des affaires économiques — Réunion du 15 février 2023 à 9h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 42

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

L'amendement n° 42 parachève la sanctuarisation des matières premières agricoles tout au long de la chaîne d'approvisionnement en étendant aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD) le principe de non-négociabilité de la matière première agricole.

L'amendement n° 42 est adopté.

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