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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 février 2023 à 9h30
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent — Désignation d'un rapporteur
Sophie Primas, présidente :La proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent a été déposée l'été dernier par M. Jean-Louis Lagourgue et plusieurs de ses collègues. Ce texte comporte un article unique, qui modifie l'article du code de la construction et de l'habitation : au lieu de « s'acquitter » du montant du loyer diminué du montant des allocations logement, le locataire « consigne à la Caisse des Dépôts » ce montant.
Son inscription à l'ordre du jour a été demandée par le groupe Les Indépendants - République et Territoires dans son ordre du jour réservé du jeudi 16 mars au matin. Nous examinerons ce texte en commission la semaine précédente, le mercredi 8 mars.
Je vous propose la candidature de notre collègue Mme Micheline Jacques pour en être rapporteur. Il n'y a pas d'opposition ?
Il en est ainsi décidé et je vous remercie.
