Intervention de Laurent Duplomb

Merci Monsieur le Président. Je voudrais revenir sur certains points énoncés dans les propos des rapporteurs qui me font malheureusement dire que les grands principes annoncés aujourd'hui ne sont pas respectés par la Commission européenne.

Début décembre 2022, la Commission européenne a annoncé que l'Union européenne avait trouvé un accord de principe concernant la modernisation de la partie commerciale de l'accord d'association avec le Chili datant de 2002. Si cet accord ne pose pas de problème particulier, le Chili n'étant pas un très grand producteur agricole mondial, la méthode de la Commission européenne interroge. En effet, cette dernière a annoncé que l'accord commercial serait divisé en deux parties : d'une part, un accord-cadre avancé comprenant l'ensemble de l'accord annoncé et devant être ratifié par la totalité des États membres ; d'autre part, un accord de libre-échange intérimaire couvrant uniquement les sujets commerciaux, relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne, et ne nécessitant pas une ratification par chaque État membre. L'accord intérimaire expirera à l'entrée en vigueur de l'accord-cadre, mais il ne sera pas pour autant remis en cause si l'accord-cadre venait à être rejeté par certains États membres. Cette savante architecture juridique et technocratique permet ainsi à la Commission européenne d'outrepasser d'éventuelles oppositions des États membres, et le cas échéant, de leurs parlements nationaux, à ces propositions d'accords commerciaux. Ces méthodes qui interrogent sur le plan démocratique, sont très inquiétantes à l'heure où la mise en cohérence de la politique commerciale de l'Union et de sa politique agricole est plus que jamais nécessaire.

On peut même craindre qu'un tel montage soit de nouveau utilisé pour mettre en oeuvre de manière intérimaire un accord commercial avec le Mercosur. Celui-ci serait beaucoup plus dommageable pour l'ensemble des filières agricoles, de par la multiplication de quotas d'importations libres de droits de douane sur les grains et autres productions, et ce sans contrepartie réelle du Brésil et de l'Argentine sur les aspects phytosanitaires ou environnementaux.

Il n'est pas acceptable de tenir un double langage au sujet de la politique commerciale et de la politique agricole. En conséquence, on ne peut pas écrire dans une résolution que nous voulons plus de démocratie, et laisser en même temps la Commission européenne, par ses procédures juridiques et technocratiques, écraser la totalité de cette démocratie. Nous ne sommes pas obligés d'accepter de laisser périr nos entreprises, nos agricultures, en France et ailleurs, parce que tout simplement la Commission européenne outrepasse ses droits et néglige la démocratie. Elle nous impose des accords dont nous ne voulons pas et que les peuples ne veulent pas. La Commission européenne n'est pas compétente pour décider ce que veulent faire nos populations et nous imposer ses diktats : cette compétence nous appartient en tant que représentants et élus du peuple.