Intervention de Corinne Feret

Monsieur le ministre, je souhaite intervenir sur cet article, qui porte sur une non-compensation et donc, d’une certaine façon, sur un transfert entre les différentes branches de la sécurité sociale.

La hausse du taux de cotisations vieillesse pour les employeurs, en contrepartie d’une baisse du taux de cotisations de la branche AT-MP, cache en réalité une arnaque, dont le coût s’élève au bas mot à 800 millions d’euros.

Le régime général de la sécurité sociale est découpé en plusieurs branches : l’assurance maladie et la branche AT-MP, qui gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs.

La branche AT-MP présente la particularité d’être financée quasi intégralement, à 97 %, par les employeurs.

Contrebalancer la baisse des cotisations dans une branche par leur augmentation dans une autre pourrait être qualifié d’opération de solidarité entre branches. La Première ministre affirmait même ne pas y voir de problème, la branche AT-MP étant largement excédentaire.

Or si cette branche est excédentaire, c’est en raison des sous-déclarations, qui sont en forte augmentation. En effet, lorsqu’un salarié est en situation d’accident du travail, il est bien souvent pris en charge par la branche assurance maladie et non par la branche AT-MP.

Tout cela mérite d’être corrigé, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui.

Pour résumer, la prise en charge de facto du coût d’une partie des accidents du travail et des maladies professionnelles par la collectivité – la contribution des entreprises sur cette branche ayant été diminuée – est à dénoncer.