Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Je voudrais évoquer un avis qui a été peu mentionné jusque-là : celui du Haut Conseil des finances publiques rendu le 18 janvier 2023. Par chance, nous avons pu le lire, à la différence de l’avis du Conseil d’État, cher à notre collègue Daniel Breuiller… Je saisis d’ailleurs cette occasion pour demander de nouveau qu’on nous le communique.

Incontestablement, cet avis du Haut Conseil des finances publiques est pour vous, monsieur le ministre en charge des comptes publics, d’une sévérité extrême.

Tout d’abord, les auteurs de cet avis constatent les difficultés dans lesquelles ils ont été mis pour travailler.

Ils regrettent évidemment, tout comme nous, l’absence d’adoption d’un projet de loi de programmation des finances publiques : cela ne permet pas de vérifier la cohérence des prévisions de finances publiques des textes qui sont proposés par le Gouvernement.

Au-delà de cette absence, qui est contraire aux engagements européens de la France, ils notent que cela prive les finances publiques d’une boussole indispensable à leur bonne gestion et à la préservation de la soutenabilité de la dette publique.

Ils constatent ensuite que vos prévisions, tant de croissance ou d’inflation que de masse salariale, ne sont pas étayées.

Par conséquent, ils se disent en grande difficulté pour analyser les conséquences de votre projet de réforme, dont ils constatent – nous y reviendrons plus tard dans le débat – que, pour 2023, elles sont en tout état de cause peu importantes. Je dis cela, car, vous le savez fort bien, vous avez un problème de constitutionnalité en fonction de l’existence ou non d’une incidence financière constatable en 2023.

Le Haut Conseil conclut qu’il n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques.

Par conséquent, cet article 6 qui vise à approuver un rapport et des tableaux financiers est construit sur du sable ! Les sénatrices et sénateurs de gauche en demandent la suppression, parce que nous sommes hostiles à votre réforme. Au-delà de cet argument, il serait tout de même préférable que cette réforme soit assise sur des réalités objectives. Cela permettrait tout simplement au Parlement de jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.