Intervention de René-Paul Savary

D’autant que cela empêchera un principe de vases communicants avec l’article qui vous préoccupe s’agissant des finances locales, avec une augmentation de taux compensée par des engagements.

Sur proposition de Mme la rapporteure générale, nous voulions inscrire dans le texte que cette compensation était annuelle, afin de constituer une garantie pour les collectivités locales, et pérenne, parce que nous savons les difficultés qui surgissent parfois dans l’interprétation des compensations.

Toutefois, si vous êtes impatients de passer au cœur de la réforme, aux articles qui nous intéressent le plus, monsieur Kanner, nous pouvons effectivement gagner du temps…