Intervention de Gérard Lahellec

Ces amendements visent à préciser les fondements et les objectifs de l’annexe de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Il est précisé dans cette annexe : « Le solde des régimes obligatoires de base […] est prévu en 2022 à –18, 9 milliards d’euros dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »

Au travers de l’amendement n° 4124 rectifié, nous proposons de compléter le premier alinéa de l’annexe par les mots : « Sans tenir compte des effets d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base ».

Par cet ajout, nous souhaitons souligner les effets budgétaires négatifs causés par les mesures qui sont contenues dans l’article 7. En effet, nous regrettons que la présente annexe ne décrive que partiellement les prévisions de dépenses.

Vous passez sous silence, monsieur le ministre, la plupart des impacts budgétaires négatifs de votre réforme. Exeunt les coûts induits par le chômage que vous allez créer en reculant l’âge de départ à la retraite ; exeunt les coûts supplémentaires induits par les accidents du travail et les maladies professionnelles ; exit aussi l’incidence de la pénibilité sur la santé générale.

En intégrant l’ensemble de ces données, vos économies tombent, selon l’OFCE, à seulement 2, 8 milliards d’euros à l’horizon de dix ans, preuve, s’il en était besoin, que l’austérité connaît aussi des rendements décroissants.