Intervention de Guylène PANTEL

Le rapport qui figure en annexe de ce projet de loi prévoit notamment une hausse des taux de cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL.

Cette augmentation d’un point dès 2024 devrait représenter une dépense supplémentaire pour les employeurs territoriaux de quelque 460 millions d’euros par an. Il est à noter que seuls les employeurs publics, sauf l’État lui-même, auront à contribuer financièrement à la réforme, puisque, pour les employeurs privés, cette hausse sera compensée par une baisse des cotisations AT-MP.

Nous proposons de supprimer cette hausse des cotisations sociales pour les employeurs territoriaux, et ce pour plusieurs raisons : la hausse du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics ; elle représente une double peine pour les employeurs publics, qui devront déjà assumer les conséquences financières du recul de l’âge de départ à la retraite ; enfin, toute variation du taux de cotisation aurait dû avoir pour préalable la remise à plat du système de retraite des agents territoriaux, notamment du fait de la part croissante d’emplois contractuels dans les collectivités.