Intervention de Laurence Muller-Bronn

Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse d’un point des taux de cotisations retraite des employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière, inscrite dans le texte et prévue à partir de 2024.

Cette hausse est une mauvaise surprise et une mauvaise manière, sans concertation préalable, dans la mesure où le Gouvernement s’était engagé à ne pas toucher aux cotisations sociales des employeurs publics.

Pour les associations d’élus, notamment l’AMF, il s’agit d’une aggravation de la situation financière des collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF), déjà en baisse, subit une ponction de 500 millions d’euros due à l’inflation. Or voilà qu’on leur annonce une mesure qui coûtera encore 460 millions d’euros supplémentaires par an et qui aura bien évidemment des incidences sur la capacité d’autofinancement des communes et des intercommunalités, sur leurs investissements et sur leurs projets.

Heureusement, nous allons voter un amendement des rapporteurs qui vise à ce que l’État s’engage à compenser cette hausse. Toutefois, les élus locaux pointent un problème de confiance, puisque le Gouvernement fait depuis le début le contraire de ce qu’il avait dit et qu’ils sont mis devant le fait accompli.

D’ailleurs, des représentants de l’AMF m’ont encore confirmé ce matin qu’ils auraient préféré une suppression de cette hausse plutôt qu’une promesse de compensation sans détail des modalités.