Intervention de Jean-Claude Tissot

Au sein de l’annexe au projet de loi sur laquelle porte cet article 6, un rapport décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir.

Ainsi, parmi ces trajectoires, il est prévu une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL, à hauteur d’un point, et ce dès 2024.

Cette hausse du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics. Rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, ceux-ci ont clairement exprimé leur opposition à cette mesure.

Dans de nombreuses communications, ils ont rappelé qu’une approche globale devait être privilégiée plutôt qu’une variation du taux de cotisation décidée unilatéralement par le Gouvernement. Avant toute décision, trois enjeux doivent être pris en compte et traités : celui de la compensation démographique de la CNRACL vers les autres régimes, dont les employeurs territoriaux demandent la suppression préalable ; celui de l’équilibre global des régimes de retraite auxquels cotisent les agents territoriaux ; enfin, celui de la réforme annoncée des parcours et carrières des agents publics, qui pourrait conduire à augmenter substantiellement l’assiette de cotisation.

Si le Gouvernement a exprimé l’intention d’une compensation financière intégrale de cette hausse, comme le prévoit l’amendement n° 2116 des rapporteurs, rien ne garantit la pérennité de cette compensation. Les précédents mécanismes mis en place, en particulier à la suite de la suppression de la taxe d’habitation, ont en effet démontré que la compensation promise n’était pas toujours au rendez-vous.