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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 7 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Annexe, amendement 4502
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 4502 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, après la sixième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigé :
Pour les employeurs publics de la CNRACL, en particulier les collectivités territoriales, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
