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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 7 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Annexe, amendement 4502
Pascale Gruny, président :Je suis donc saisie d’un amendement n° 4502 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à l’amendement suivant n° 2116, présenté par Mme Doineau et M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, après la sixième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigé :
Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
