Intervention de Gabriel Attal

Très concrètement, le recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite aura des incidences sur le déficit de la CNRACL, puisqu’il le réduira de 1, 2 milliard d’euros à l’horizon 2030.

Je précise à cet égard que nous proposons une augmentation d’un point seulement des cotisations, soit 700 millions d’euros, alors qu’une hausse de 12 points serait nécessaire si l’on voulait vraiment que la mesure, en l’absence de réforme, comble l’intégralité du déficit de la caisse à l’horizon 2030.

Nous nous sommes longuement réunis, mes collègues Stanislas Guerini, Dominique Faure et moi-même, avec les associations d’élus, les employeurs territoriaux. Durant cet entretien de plusieurs heures, nous leur avons notamment dit que nous étions ouverts à leurs propositions sur les modalités de cette compensation et que nous souhaitions travailler avec eux sur le dossier.

Il existe différentes pistes.

D’abord, la compensation peut prendre la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR). On pourrait aussi avoir recours à la DGF. Nous pourrions enfin envisager un swap de taux, un échange de taux entre les cotisations CNRACL et les cotisations famille.

J’ai dit aux associations d’élus, aux employeurs territoriaux que je les laisserais travailler sur ces différentes pistes, que nous étions prêts à leur apporter les précisions nécessaires sur les différents scénarios, et que nous choisirions ensemble le meilleur dispositif pour que la compensation s’applique.

Nous devons nous revoir dans les prochaines semaines, ce qui nous permettra d’avancer sur ce point.

Tout cela pour dire que je suis défavorable aux amendements visant à revenir sur la hausse de ces cotisations, parce que ce serait un mauvais coup porté à la CNRACL, dont le déficit et la dette doivent être apurés. Sans compter que, je le redis, cette hausse s’accompagne d’une compensation par l’État, ce qui est inédit dans notre histoire.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, excepté les amendements identiques n° 4502 rectifié bis, présenté par Mme Cécile Cukierman, et 2116, présenté par Mme la rapporteure générale, auxquels le Gouvernement est favorable.

Vous noterez qu’après hier soir nous sommes favorables une fois de plus à une proposition venue de la gauche.