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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 7 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Annexe, amendement 4139
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 4139 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
votées
par les mots :
imposées par voie de l’article 49-3 de la Constitution
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
