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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 7 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 6, amendement 4661
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 4661, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-2… ainsi rédigé :
« Art. L. 242 -1 -2 -…. – Pour les entités mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement dont le dernier bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre établit que leurs émissions sont incompatibles avec le budget carbone établi en vertu de l’article L. 222-1 A du même code ou qui ont omis d’établir ou de transmettre un tel bilan, la partie des cotisations et contributions de sécurité sociale à verser par l’employeur est majorée de 1, 5 % pour les quatre années après la publication ou, le cas échéant, le manquement de publication, du budget carbone.
« Le montant des cotisations majorées en vertu du premier alinéa peut dépasser le plafond fixé pour les cotisations et contributions de sécurité sociale.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
