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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 4 bis, amendement 8
Roland du Luart, président :L'article 4 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 8, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le représentant de l'État dans le département arrête la liste des cours d'eau le long desquels l'implantation de bandes enherbées est obligatoire en application des critères environnementaux définis dans le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003.
La parole est à M. le rapporteur.
