Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 7 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 7

Olivier Dussopt :

Or lorsque l’on crée de nouveaux droits, on crée de nouvelles dépenses, il n’y a rien de plus normal : il nous faut donc trouver des recettes qui permettent d’atteindre l’équilibre recherché.

Nous avons étudié la question. On nous demande parfois pourquoi nous ne nous sommes pas contentés, si je puis dire, d’accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine de 2013.

La réponse tient au fait que l’accélération de la réforme Touraine de 2013 représentera 2, 3 milliards d’euros de recettes en 2025 et 4, 6 milliards d’euros en 2030.

Or le déficit du régime atteindra, en 2030, 13, 5 milliards d’euros, et la réforme que nous vous proposons permet de dégager 17, 7 milliards d’euros grâce aux seules mesures paramétriques.

Avec les quelques mesures financières que nous ajoutons, nous arrivons à 19, 5 milliards d’euros de recettes, ce qui permettra à la fois de combler le déficit de 2030 et de financer de nouvelles mesures.

C’est la première fois, depuis plus de trente ans et parmi les cinq dernières réformes des retraites, que la part des économies dégagées par la réforme est aussi importante en vue de financer de nouveaux droits et mesures d’accompagnement social.

J’ai en tête la réforme de 2010. Certes, le déficit à résorber était beaucoup plus important du fait de la crise financière, mais la réforme de 2010 consacrait 6 % des recettes dégagées au financement de nouveaux droits et aux mesures d’accompagnement social. Nous en sommes à 33 %.

Notre volonté est de protéger les plus fragiles et celles et ceux, souvent celles, qui sont amenés à travailler le plus tard possible.

C’est également la première fois qu’un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite ne s’accompagne pas d’un relèvement de l’âge d’annulation de la décote.

Nous maintenons cet âge à 67 ans, de la même manière – j’ai eu l’occasion de le rappeler – que nous maintenons les âges de départ anticipé, notamment pour les travailleurs handicapés, mais pas seulement. Le maintien de l’âge de suppression de la décote est une véritable mesure de protection.

Enfin, j’ai entendu dans les différentes interventions un certain nombre de reproches, de critiques et d’interrogations sur le caractère juste ou injuste du système de retraite.

En réalité, je le dis en regardant les travées de la gauche, ce que vous nous reprochez est non pas tant la réforme que le système de retraite actuel.

Vous déplorez les conséquences des carrières hachées sur le calcul des pensions, particulièrement des femmes. Vous déplorez l’absence de prise en compte suffisante de la pénibilité, alors que nous vous proposons d’avancer en la matière. Vous déplorez encore le faible niveau des retraites.

Finalement, vous nous reprochez d’avoir le courage de faire ce que vous n’avez jamais eu le courage de faire.

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