Intervention de Viviane Artigalas

Réunion du 7 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Amendements identiques de suppression de l'article

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

Cet article 7 recule de deux ans l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, et ce pour tous les salariés, quelles que soient leurs difficultés et la durée de leur carrière. Il prévoit aussi l’accélération de l’augmentation de la durée des cotisations prévue dans la réforme Touraine.

Ces deux dispositifs vont accroître les inégalités pour les plus précaires, les femmes, ceux qui exercent des métiers difficiles.

L’article 7 comporte les dispositions les plus régressives de ce projet de loi.

Se conjuguant à la réforme de l’assurance chômage, qui réduit la durée d’indemnisation, et à celle du RSA, cette réforme va précariser les travailleurs seniors, qui voient leur durée d’indemnisation chômage réduite de huit mois et n’auront donc plus que le RSA pour survivre, s’ils y ont droit !

Qui peut croire raisonnablement que ce que vous proposez, c’est-à-dire un nouvel indicateur que devront publier les entreprises sans aucune obligation de résultat, aura un quelconque effet d’amortisseur sur cette paupérisation des travailleurs seniors ?

De plus, vous n’avez absolument pas mesuré – ou nous ne le savons pas – les coûts supplémentaires induits par cette réforme pour l’assurance chômage, le RSA et l’assurance maladie.

Cette réforme est injuste. Elle est sans aucune mesure avec les prévisions du Conseil d’orientation des retraites sur le déficit du régime de retraite et va, au contraire, augmenter certaines dépenses publiques, comme nous vous l’avons déjà signalé.

C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement visant à supprimer l’article 7. Monsieur le ministre, je pense que vous n’avez pas d’autre choix que de retirer ce projet de loi injuste, inutile et inefficace. Vous devez laisser le choix aux Français : partir à l’âge de 62 ans ou continuer une activité professionnelle, s’ils le souhaitent.

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