Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 7 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Amendements identiques de suppression de l'article

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Dans le droit de fil de l’intervention de M. Stanzione, je constate que, à cause de cette réforme, les personnes qui atteindront la durée requise pour le taux plein avant l’âge d’ouverture des droits devront travailler au-delà du nombre de trimestres nécessaires sans pouvoir bénéficier de la surcote. Si l’âge réel de l’âge de départ à la retraite, du fait de l’augmentation de la durée de cotisation, excède déjà parfois, selon les situations, l’âge légal de 62 ans, cela sera bien moins le cas avec le recul de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans.

À l’inverse, les personnes ayant commencé à travailler plus tardivement et ayant suivi de longues études bénéficieront davantage de la surcote, puisqu’elles atteindront la durée requise pour le taux plein après l’âge légal.

Depuis plus de vingt ans, notre système de retraite tend à substituer le critère de l’âge à celui de la durée d’assurance requise comme clé de voûte du système. Pourtant, la durée d’assurance requise permet d’individualiser les droits selon les parcours professionnels et de mieux cibler – et plus facilement – les mécanismes de solidarité applicables, notamment par l’octroi de trimestres. Au contraire, le critère de l’âge d’ouverture des droits exige de créer des dispositifs dérogatoires dont le calibrage n’est jamais satisfaisant.

En un mot, pourquoi choisir la rigidité préjudiciable d’une norme unique plutôt qu’un système plus souple, qui nous permettrait de mieux nous adapter à la diversité des situations existantes ?

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