Intervention de Stanislas Guerini

Ce sera le cas pour l’âge d’ouverture des droits et pour l’accélération de la durée de cotisation.

Il y a ensuite un principe de cohérence. Nous avons préservé les caractéristiques fondamentales du système de retraite pour les agents de la fonction publique, avec un calcul fondé sur les six derniers mois et sur la rémunération indiciaire des fonctionnaires.

Nous conservons également le système des catégories actives, non seulement dans son principe, mais également dans la durée de service requise.

Par ailleurs, Olivier Dussopt l’a rappelé, tant pour les catégories actives que pour les agents sédentaires – donc pour tous les agents de la fonction publique –, nous ne modifions pas l’âge d’annulation de la décote.

Il y a enfin un principe de progrès. En supprimant l’article 7, vous voteriez contre des améliorations du système et des progrès pour les fonctionnaires. Je veux en mentionner rapidement trois.

Je pense d’abord à la portabilité des droits pour les agents publics qui sont dans les catégories actives. Actuellement, si un fonctionnaire change de métier – par exemple, si un policier devient douanier ou agent de la pénitentiaire –, il perd tout le bénéfice de ses années passées. Grâce à l’article 7, nous mettons fin à cette situation injuste.

Plus injuste encore, voter contre l’article 7, ce serait voter contre la suppression de la clause d’achèvement. Cela peut paraître technique, mais ce principe, qui existe dans le système actuel de retraite, exige de terminer sa carrière dans une catégorie active, c’est-à-dire dans un métier pénible, pour pouvoir bénéficier des mesures y afférentes. C’est tout l’inverse de ce que nous devons faire pour aménager les fins de carrière ! En votant pour cet article 7, vous supprimerez la clause d’achèvement.

Enfin, la troisième amélioration concerne les contractuels de la fonction publique, qui représentent 20 % des agents publics aujourd’hui. Les contractuels font parfois le même métier que les agents publics relevant d’une catégorie active, …