Intervention de Gérard Larcher

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 202 :

Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés340Pour l’adoption115Contre 225Le Sénat n’a pas adopté.