Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 7.

Il tend tout d’abord à aménager la nouvelle rédaction de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale prévue à cet article, de manière à préserver la base légale relative à l’âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés nés avant le 1er septembre 1961, tout en conservant le principe d’un relèvement progressif à 64 ans de cet âge pour les assurés nés à compter de cette date.

Il tend ensuite à codifier les dispositions relatives à la montée en charge de l’âge de départ applicable aux militaires qui ne justifient pas de la durée de service exemptant de la condition d’âge.

Il tend par ailleurs à procéder à diverses rectifications d’erreurs matérielles, coordinations, ou clarifications rédactionnelles.

Nous y avons également repris l’amendement du Gouvernement visant à préciser que la mise en œuvre du nouveau dispositif de maintien en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans pour les fonctionnaires n’entraîne pas la radiation des cadres des personnes concernées.

Nous avons en outre voulu préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure de report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans, ainsi que ses conditions d’application dans les collectivités ultramarines.

Enfin, notre amendement vise à satisfaire une demande exprimée par plusieurs groupes : que soit prévue une clause de revoyure d’ici à 2027.

Vous le voyez, au travers de cet amendement, nous entendons apporter de nombreuses précisions, que nous jugeons utiles, à cet article.

J’ajoute enfin, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que cet amendement, du fait de sa rédaction, est de nature à clarifier les débats.