Intervention de Catherine Deroche

En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement, la commission propose au Sénat de disjoindre l’amendement n° 4762 de la discussion commune.

Par ailleurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande la priorité d’examen et de vote de l’amendement n° 4762.