Intervention de Laurence Rossignol

Mon rappel au règlement se fonde, comme tout le monde peut s’en douter, sur l’article 44 bis, alinéa 3 de notre règlement.

Les sous-amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils ne s’appliqueraient pas effectivement au texte qu’ils visent.

Toutefois, premièrement, l’amendement n° 4762 de M. le rapporteur Savary a bien le même objet que l’article 7 du projet de loi.

Deuxièmement, nous avions déposé une série d’amendements à l’article 7 qui avaient été déclarés recevables : ils ne portaient donc pas atteinte au principe d’égalité et n’entraient pas en contradiction avec quoi que ce soit.

Aujourd’hui, les mêmes amendements qui étaient recevables hier sur le fond, devenus sous-amendements, positionnés comme il le faut aux alinéas 3 à 5, deviennent irrecevables maintenant qu’ils portent sur l’amendement. Je ne comprends pas pourquoi.

Je le comprends d’autant moins, madame la présidente de la commission, que vous avez une interprétation assez extensive de la contradiction, alors que les sous-amendements ne visent qu’à ouvrir des dérogations.

Vous comprendrez bien que tout cela doit être clairement précisé devant notre assemblée.

J’ai bien compris que – pour reprendre une formule célèbre – nous avons probablement juridiquement tort parce que nous sommes politiquement minoritaires, …