Intervention de Pierre Laurent

Il y a pour le moins débat sur l’interprétation qui est faite par la commission de l’article 44 bis, alinéa 3, de notre règlement.

Pourquoi ? Vous invoquez des motifs d’irrecevabilité qui n’existaient pas il y a à peine une demi-heure sur des amendements identiques à ces sous-amendements. Il y a tout de même un sérieux problème !

On ne voit pas comment les arguments qui viennent de nous être présentés peuvent être considérés comme acceptables en droit par le Sénat, sauf à fouler aux pieds toutes nos règles communes de travail sérieux et responsable.