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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 7 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Exception d'irrecevabilité, amendements 4762 6 1789 44
Gérard Larcher, président :Je suis saisi, par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, d’une motion n° 4764.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les sous-amendements déposés sur l’amendement n° 4762 créant des dérogations par type de profession, par pathologies ou par catégories de la population sont contraires au principe d’égalité devant la loi des citoyens, consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
En application de l’alinéa 10 de l’article 44 bis de notre règlement, la question de la recevabilité de ces sous-amendements est soumise avant leur discussion à la décision du Sénat.
