Le sous-amendement n° 4765, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er janvier 1968
Par la date :
1er janvier 1969