Intervention de Roger Karoutchi

Mon propos s’adresse à la fois à vous, mes chers collègues, et au Conseil constitutionnel, même si je suis sûr que ce dernier sait déjà tout ce que je vais dire.

Des amendements peuvent tout à fait être jugés recevables lorsqu’ils portent sur un article d’un projet ou d’une proposition de loi, parce que – cela relève, heureusement, de la liberté de tout parlementaire – l’on a parfaitement le droit de critiquer, de contredire ou de modifier un article.

En revanche, un sous-amendement n’est recevable que s’il va dans le sens de l’amendement qu’il vise. Sinon, il entre en contradiction avec ledit amendement, auquel cas il est irrecevable.

Autant les amendements de nos collègues de gauche sont recevables, parce qu’ils ont trait à l’article 7, autant leurs sous-amendements sont irrecevables s’ils contredisent le sens de l’amendement de la commission tendant à réécrire ledit article.