Intervention de Jean Sol

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’encadrement de la rémunération de l’intérim médical par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, entrera en application dans le secteur public à partir du 3 avril prochain. Dès lors, une vive inquiétude monte un peu partout en France, madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Des ruptures d’activité se profilent : fermetures de services d’urgence, de maternités, de services de chirurgie, fragilisation de la régulation médicale et des services d’aide médicale urgente (Samu), etc.

Tout cela est dû au manque de médecins. Cet encadrement, dont je comprends et partage la finalité, créera dans les territoires une situation extrêmement difficile qui accroîtra un peu plus encore l’inégalité entre Français face à l’accès aux soins.

Consciente des difficultés qui s’annoncent et qui inquiètent désormais de très nombreux élus locaux, vous avez demandé aux agences régionales de santé (ARS) d’animer des concertations locales, territoire par territoire, avec les préfets et les élus pour affiner les diagnostics, établissement par établissement.

Vous avez souhaité que les ARS élaborent des solutions avec les professionnels de santé du territoire, mais également avec les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les établissements siège de groupement hospitalier de territoire (GHT).

Enfin, vous avez rappelé que les établissements privés s’étaient engagés à suivre le Gouvernement sur la voie d’une rémunération raisonnée.

Est-ce suffisant ? Si cela ne l’était pas, envisageriez-vous d’étendre cette régulation ? Pensez-vous, madame la ministre, que vos instructions suffiront à répondre à la pénurie qui se profile ? Pouvez-vous nous en dire plus sur le résultat du travail que vous avez confié aux ARS, car il y a désormais urgence ? Le Ségur de la santé, faute de s’être attelé à une réforme en profondeur de notre système, n’aura, en définitive, rien réglé à une situation de plus en plus difficile.

Quel est, madame la ministre, votre plan d’action pour assurer la permanence des soins ? Pour redonner confiance dans le système public et libéral de santé ? Pour que le statut des praticiens hospitaliers salariés à l’hôpital soit attractif et que la question de l’intérim ne se pose plus ?