Intervention de Françoise Férat

L'article 6 du projet de loi prévoit une nouvelle rédaction pour les articles de la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'environnement, section qui serait intitulée « Travaux d'office et sanctions administratives ». Or les travaux d'office sont une composante des sanctions administratives.

Par simplification, il vous est donc proposé, par cet amendement, de modifier le titre de cette section afin d'éviter une distinction juridiquement infondée en supprimant la mention « travaux d'office ».