Intervention de Pierre Laurent

Mon rappel au règlement s’appuie sur l’article 44 bis de notre règlement.

Parmi les mesures déclenchées cette nuit pour accélérer la clôture autoritaire des débats sur l’article 7 et sur le projet de loi relatif aux retraites, la commission des affaires sociales a invoqué l’article 44 bis du règlement pour déclarer irrecevables plusieurs centaines de sous-amendements qui ont été déposés après la réécriture de l’article 7, et qui sont devenus subitement irrecevables alors que les amendements qu’ils reproduisaient avaient, eux, été déclarés recevables par la même commission. La présidente Deroche – cela figure au compte rendu – a d’ailleurs reconnu qu’il s’agissait des mêmes amendements !

Mais le vice-président Karoutchi nous a en quelque sorte livré l’explication de texte : à partir du moment où l’article réécrit devenait un amendement, cela rendrait impossible de le sous-amender en en contestant le sens. Et, en effet, l’article 44 bis du règlement rend impossible le dépôt d’un sous-amendement contraire à l’amendement auquel il s’applique.

Reste qu’il y a là un détournement du sens de notre règlement ! Si nous acceptons cette interprétation, en effet, alors il suffit de transformer un article entier – c’est ainsi que les choses se sont passées cette nuit – en un amendement de réécriture pour le rendre inamendable ! En d’autres termes, l’article, qui est en lui-même constitutionnellement amendable et contestable, devient, par le jeu d’une réécriture, un amendement, en tant que tel inamendable.

Il y va donc bien d’une atteinte de fait au droit constitutionnel d’amendement des parlementaires.