Intervention de Guillaume Gontard

Je fais ce rappel au règlement sur le fondement de la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2015 sur le caractère effectif de l’exercice du droit d’amendement et les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Cela vient d’être rappelé, la dernière séance de notre assemblée, pendant laquelle a régné – c’est le moins que l’on puisse dire – une très grande confusion, s’est révélée à plusieurs égards particulièrement problématique.

La liste des irrégularités qui ont pu y être constatées est longue ; mes collègues la compléteront.

La commission, notamment, et de l’aveu même de la présidente de la commission des affaires sociales, n’a pas réellement examiné les sous-amendements déposés. Cette dernière a déclaré ne pas avoir examiné certains sous-amendements, comme l’atteste le compte rendu analytique de la séance, page 69, mais a ensuite déclaré irrecevables ces mêmes sous-amendements, pour ensuite déclarer les avoir examinés, ce qui est matériellement impossible !

C’est sur un mauvais fondement que la commission a déclaré les sous-amendements irrecevables en raison de leur soi-disant contradiction avec l’amendement de réécriture : c’est l’article 44 bis, alinéa 3 qui seul a été cité alors qu’aurait dû être invoqué l’article 44 bis, alinéa 9 pour soulever une exception d’irrecevabilité fondée sur les motifs prévus à l’article 44 bis, alinéa 4.

La présidente de la commission des affaires sociales a omis des informations. Elle n’a cité aucun article du règlement pour déclarer irrecevables les sous-amendements visant à introduire des exceptions pour différents métiers, alors qu’elle aurait dû clairement énoncer qu’elle se fondait pour ce faire sur l’article 44 bis, alinéa 10.

Elle a également anticipé la décision du Sénat en déclarant irrecevables ces amendements alors qu’elle n’était fondée qu’à demander que le Sénat se prononce sur leur seule irrecevabilité.

La présidence de séance n’a pas éclairci la procédure ni garanti la clarté et la sincérité des débats. La distinction entre les deux formes d’irrégularité ainsi que leurs fondements réglementaires respectifs n’ont pas non plus été spécifiés par la présidence. Il aurait été souhaitable que soient précisés les différents fondements et énumérés les amendements concernés.

Enfin, certains sous-amendements ont finalement été discutés en séance sans que les sénateurs puissent s’en saisir, puisqu’ils n’ont pas été distribués. Ils ont été rejetés par le Sénat avant d’être déclarés irrecevables a posteriori.