Intervention de Monique de Marco

À mon tour de formuler un rappel au règlement sur le fondement de la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2015.

Sur le fond, les irrecevabilités sont contestables pour plusieurs raisons. Une partie de nos sous-amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils contrediraient l’article 7. Cela est très contestable : nos sous-amendements ne contredisent pas l’amendement ; ils se contentent d’en limiter la portée. Nous contestons une interprétation très extensive du mot « contredire ».

Par ailleurs, bien que cela ne relève pas à proprement parler du règlement, une seconde partie de nos sous-amendements, qui visaient à exempter certains métiers du report de l’âge légal, ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi.

Là aussi, cela est parfaitement contestable : nous connaissons la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui autorise que le législateur règle de façon différente des situations différentes ou qu’il déroge au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général. Le principe d’égalité n’est en aucun cas un principe absolu, et vous ne sauriez affirmer avec certitude que ces amendements étaient inconstitutionnels : seul le Conseil constitutionnel aurait pu le faire !

Nous nous demandons également pourquoi ce motif n’a pas été invoqué pour déclarer l’irrecevabilité de nos amendements dont les dispositifs sont similaires…

Monsieur le président, quand on se livre à un coup de force réglementaire comme celui d’hier, il est préférable de se montrer d’une incontestable rigueur ! Pour reprendre sereinement l’examen de ce projet de loi, le Sénat s’honorerait à annuler toutes les opérations de vote qui ont eu lieu après la reprise de deux heures quarante-cinq.