Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Tout cela sera examiné de près, évidemment, par le Conseil constitutionnel. Notre collègue Laurence Rossignol a rappelé comment le Conseil a, dans ses jurisprudences successives, instauré désormais la nécessité du respect de la sincérité et de la clarté du débat parlementaire. Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ces principes ultérieurement au cours de nos débats – j’en ai le pressentiment.

Je voudrais évoquer la façon dont les sous-amendements ont été traités ; plusieurs collègues l’ont fait, mais je souhaite compléter leurs commentaires.

Lorsque Mme la présidente Deroche a fait connaître l’irrecevabilité décrétée – c’est le mot qui convient – sur des sous-amendements qui n’avaient même jamais été lus par la commission, il s’est passé un phénomène encore plus caricatural.

À trois heures du matin, le groupe CRCE a déposé de nouveaux sous-amendements, en nombre. La présidente de la commission a dit, je cite le compte rendu analytique : « D’autres sous-amendements viennent d’être déposés dans la même veine ; ils sont pareillement en contradiction avec l’amendement du rapporteur. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission les déclare donc irrecevables. »

Une présidente de commission, à son banc, a donc décrété par principe, hier soir, que des sous-amendements qu’elle n’avait même pas vus ni lus étaient irrecevables. C’est en contradiction totale avec le règlement et les règles de recevabilité desdits sous-amendements.

Nous demandons donc que ces sous-amendements soient examinés formellement par la commission, que leur irrecevabilité soit explicitée et que, in fine, ils soient réellement examinés par le Sénat.