Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Réunion du 8 mars 2023 à 15h00
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 7

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

Je voudrais profiter de ce sous-amendement pour attirer l’attention sur les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française : policiers, contrôleurs aériens, personnel du Haut-Commissariat.

Ces fonctionnaires touchent une bonification de salaire pour tenir compte du coût de la vie en Polynésie française. Ce différentiel entre les grilles indiciaires est de 0, 84, c’est-à-dire qu’un fonctionnaire de l’État en poste sur ce territoire a un salaire 1, 84 fois supérieur à ce qu’il serait en métropole. Il paie donc des cotisations sur ce salaire majoré.

En 2008, le ministre de l’outre-mer de l’époque, Yves Jégo, a considéré que l’indemnité temporaire de retraite (ITR), qui permettait aux pensions d’être majorées de 84 %, donnait lieu à des dérives, des fonctionnaires métropolitains étant attirés par la bonification. On a appelé cela les retraites « cocotiers »… Il a donc été décidé de supprimer progressivement ce dispositif sur vingt ans, mais les fonctionnaires qui feront le choix de rester en Polynésie vont voir leur retraite dégradée par rapport au coût de la vie.

Aussi, il importe de proposer des mesures compensatoires, sachant qu’une négociation est en cours avec les services du haut-commissaire, pour faire en sorte que les fonctionnaires d’État souhaitant rester en Polynésie française puissent avoir des conditions de vie décentes.

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