Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 8 mars 2023 à 15h00
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 7, amendement 4771

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

Le sous-amendement n° 4771, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 4431 rectifié, alinéa 4

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

depuis au moins cinq mois

La parole est à Mme Monique Lubin.

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