Le sous-amendement n° 4775, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 4431 rectifié, alinéa 4
Remplacer les mots :
de deux années
par les mots :
de dix-huit mois
La parole est à M. Jérôme Durain.