Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Daubresse, Hugonet et Pellevat, Mme Belrhiti, M. Milon, Mme Dumont, MM. Joyandet et Bacci, Mme Puissat, M. C. Vial, Mmes Di Folco, Berthet et Micouleau, MM. Burgoa, Cadec, Panunzi et D. Laurent, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Charon, Mmes Joseph et L. Darcos, MM. Piednoir et Bouchet, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Malet, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Brisson et Rojouan, Mmes Drexler et Lassarade, MM. Chatillon et Belin, Mme Borchio Fontimp et MM. Genet, Husson et Rapin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 351-14-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base. » ;

b) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 3° du même I au cours desquelles l’assuré a été inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, peut être abaissé par décret, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »

II. – Après l’alinéa 144

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La limite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est augmentée par décret.

La parole est à M. Michel Savin.